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Freelance et indépendants

24 juillet 2019

Quel statut juridique pour les freelance et indépendants ?

Le statut de freelance attire de plus en plus de personnes à l’heure actuelle. Le statut est dans la tendance notamment pour les personnes qui désirent se lancer à leur compte. Qui plus est, il peut regrouper un très large panel d’activités et de prestations intellectuelles, et peut par conséquent toucher de nombreux corps de métiers.  

Vous êtes justement sur le point de vous lancer en tant que freelance et vous vous interrogez sur la forme juridique pour exercer à votre compte ? Vous êtes déjà un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir quel est le statut juridique qui vous convient le mieux ? 

Dans cet article, Legalvision vous dévoile les meilleurs options à votre portée en tant que freelanceur et travailleur indépendant. Il est indispensable pour vous d’étudier l’éventail de possibilités et notamment les différentes formes juridiques d’entreprises que vous pourrez adopter.

Première option : le régime de la Micro-Entreprise pour une petite activité.

Ce régime, aussi connu comme étant le régime de l’auto-entrepreneur, a été réformé en 2016. En d’autres termes, désormais, il n’existe pas de différences entre l’auto entreprise et la micro entreprise, le premier restant un abus de langage. Il regroupe en réalité un régime fiscal et social allégé. L’idée de cette refonte a été de faciliter la création d’activité.

En effet, le régime de la micro-entreprise permet d'exercer tout type d'activité. Le micro-entrepreneur peut donc exercer indifféremment une activité commerciale, artisanale  ou encore une activité libérale.

Il faut savoir cependant que pour bénéficier de ce régime, les seuils relatifs au chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont peu élevés. Il faut impérativement réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 33 100 €. Si vous dépassez ce seuil, alors vous devrez quitter le régime de la micro-entreprise et choisir une autre forme de société.Ce statut est par conséquent idéal pour exercer une “petite activité”.

Deuxième option : la création d’une société pour des objectifs plus grands.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

L’EURL est une société commerciale. Elle permet à l’associé de mettre à l’abri son patrimoine personnel. Elle se fonde sur les mêmes principes que la SARL dont on entend souvent parler. Mais est adaptée pour l’associé unique qui choisirait cette forme juridique.

Après avoir créé votre société, vous ne serez responsable qu’à hauteur des apports réalisés.

C’est l’un des principaux atouts de cette forme juridique.  Qui plus est, le régime del’EURL est strictement encadré par leCode du Commerce, ce qui rend cette forme sociale stable et sécurisante juridiquement. Aussi, concernant le régime social du dirigeant, s’il est également l’associé unique de la société, il sera considéré comme travailleur non salarié (TNS) et cotisera auprès de la sécurité sociale des indépendants. Si le gérant n’est pas l’associé unique de la société, alors il sera soumis au régime général de la sécurité sociale.

La SASU (Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique)

La création de SASU possède également de nombreux avantages, notamment à l’égard du statut de son Président. Tout comme pour l’EURL, la SASU protège le patrimoine personnel de l’associé.

En effet, le dirigeant de SASU est assimilé à un salarié. Il ne cotise donc pas auprès de la sécurité sociale des indépendants. Toutefois, en sa qualité de dirigeant, le président de SASU ne cotise pas non plus à l’assurance chômage.

Tout comme l’EURL, la SASU est soumise par principe au régime fiscal de l’Impôt sur les sociétés. Toutefois, il sera toujours possible d’exercer une option pour l’impôt sur le revenu (IR). Celle-ci peut être levée dans les 5 premières années de la société.

Une autre alternative possible : L’EIRL, une EntrepriseIndividuelle protectrice

Le régime de la micro-entreprise, du fait de sa fiscalité allégée et du peu d’obligations comptables qui en découlent, est idéal si vous envisagez de démarrer une “petite activité”.

Cependant, l’avantage majeur de créer une société est que votre responsabilité sera limitée à hauteur de vos apports. Votre patrimoine personnel sera ainsi protéger. Il existe également l’EIRL qui n’est autre qu’une Entreprise Individuelle àResponsabilité Limitée. Elle est une amélioration de l’Entreprise Individuelle, grâce au patrimoine d’affectation à l’entreprise qui se distingue ainsi du patrimoine personnel. L’EIRL permet également de protéger sa résidence principale de toute saisie.

Maintenant que vous avez pu avoir une vue d’ensemble sur les opportunités qu’offre le statut deFreelance, il ne reste plus qu’à vous lancer dans l’aventure !

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