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7 février 2018

Retenue de garantie

La retenue de garantie est une quote-part du montant nominal d’une créance cédée destinée à assurer en partie le risque de non-paiement par son débiteur suite à l’acquisition de la facture correspondante. Le montant de la retenue de garantie constituée à l’occasion de chaque cession de créance(s) figure dans la proposition d’achat adressée par Finexkap AM au titre du véhicule géré ainsi que dans le récapitulatif mis à disposition de l’utilisateur.
Ci-dessous les modalités de constitution et de restitution de la retenue de garantie :
1/ à la date de versement du prix de cession d’une créance cédée, Finexkap AM constitue une retenue de garantie exprimée en pourcentage du montant nominal de la créance cédée. Ce pourcentage est basé sur un taux de référence indicatif de 10% mais est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution du risque. Le montant qui est donc versé à l’entreprise immédiatement au titre de chaque créance cédée est égal au prix de cession minoré de (i) la retenue de garantie ainsi que (ii) de la commission due au titre de la cession.
2/ une fois le règlement effectué par le débiteur sans procédure particulière de recouvrement, la restitution de la retenue de garantie est effectuée immédiatement par virement sur le compte bancaire de l’entreprise.
En revanche, dans le cas où le débiteur indique son refus de payer pour quelque raison que ce soit ou qu’une procédure de recouvrement spécifique soit engagée afin de faire valoir les droits attachés à la créance (notamment le recours au sous-recouvreur Euler Hermes France), la retenue de garantie est conservée ou partiellement restituée après avoir prélevé le montant permettant de rembourser tout ou partie des frais engagés.

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