Retourner au blog

26 mars 2018

Le Règlement Général sur la Protection des Données

2018, l’année du changement concernant le règlement sur la protection des données personnelles. Depuis quelques mois, l’acronyme RGPD est sur toutes les lèvres. Pourtant, il a été adopté depuis avril 2016 et mis en vigueur depuis le mois suivant par le parlement Européen. Si l’on entend parler de cette réglementation que depuis peu, c’est à cause des sanctions applicables à partir de mai prochain. Cette directive composée de 88 articles, inaugure une nouvelle ère dans la sécurité des données. Fixant des nouveaux droits pour les personnes physiques dont les données sont collectées, elle fixe également des obligations pour les administrations et les entreprises. Découvrons les points importants impactants les entreprises.

Les obligations

Le RGPD met en place différentes obligations, sanctionnables en cas de non respect de ces dernières. Ainsi il : - Oblige les entreprises à respecter le principe de protection des données personnelles et de la vie privée. - Oblige la création de document concernant le traitement des données. - Oblige la gestion d’un registre du traitement des données. - Oblige l’entreprise à nommer un délégué, celui ci sera chargé de la protection des données et il sera garant des moyens mis en place dans l’entreprise.

Le contrôle

La CNIL s’occupe du contrôle. L’entreprise doit notifier la CNIL dans les 72h. De plus, elle doit également prévenir les personnes victimes de la violation des données. Ainsi, ces derniers pourront demander la réparation des préjudices qu’ils ont subis.

Les sanctions

En cas de non respect de la réglementation, des sanctions administratives sont prévues. Ces sanctions vont du simple avertissement, à une amende pouvant être de 20 millions d’euros ou jusqu’à 4% du chiffres d’affaires de l’entreprise.   Ainsi, le règlement général sur la protection des données sanctionne fortement le non respect des règles. Il renforce les droits des utilisateurs tout en permettant une traçabilité des données et d’être en accord avec l’utilisateur et ses souhaits. Cette mise en conformité permet de protéger, préserver et de garantir les droits des individus. Dans quelques semaines, les sanctions seront mises en place. Et vous, êtes-vous conforme au RGPD ?