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7 février 2018

Quittance subrogative permanente

Document juridique qui permet d’attester du paiement à un créancier par un tier pour le compte d’un débiteur. Elle a pour effet de transmettre à un tier l’ensemble des droits et prérogatives qui se rattachent à cette créance.

Découvrez nos autres définitions :

Subrogation

Justificatif

Irrévocable