Qu’est-ce qu’une créance commerciale (facture) ?

Une créance commerciale, ou facture, est un droit détenu par un prêteur, appelé créancier, d’exiger un paiement d’un débiteur au titre d’une prestation de services ou de la vente d’un bien. Une créance commerciale est usuellement matérialisée par une facture.

Quel type de justificatif est nécessaire avec ma facture ?

Un justificatif est considéré comme probant à partir du moment où il atteste de la réalisation effective de la prestation de service ou de la livraison du bien. En d’autres termes, un bon de livraison signé par votre client sera considéré comme tel et non un simple bon de commande ou devis.

Qu’est-ce qu’une cession de créance ?

Une cession de créance est un transfert de propriété d’une créance en attente de paiement de votre client. Elle donne droit au cessionnaire de recevoir le paiement futur par le débiteur (votre client) de la facture cédée.

En combien de temps puis-je disposer des fonds ?

L’ordre de virement sur votre compte bancaire peut être effectué aussi rapidement que le jour de l’acceptation de la proposition d’achat qui vous a été transmise. La mise à disposition de ces fonds dépend ensuite de la rapidité de traitement du virement entre notre banque et la vôtre.

Puis-je utiliser la plateforme régulièrement ?

Oui, c’est l’avantage de nos solutions de financement, vous êtes libre de choisir à quel rythme vous souhaitez obtenir un financement. La solution proposée via la plateforme Finexkap n’impose aucun engagement sur la durée, ni sur le volume. La plateforme reste à votre disposition pour effectuer de nouvelles demandes de financement à tout moment, suivre vos encours, le règlement de vos clients et toute autre activité relative à votre compte client Finexkap.

Quelles factures peuvent être cédées ?

Les factures qui peuvent être cédées à Finexkap AM* doivent répondre à certaines conditions interdépendantes :

• elles doivent être des factures B2B que vous émettez sur vos clients ;  
• elles ne doivent pas être échues ;
• elles doivent disposer d’un justificatif probant tel que défini plus haut ;
• elles doivent être d’un montant unitaire minimum de 1000€ TTC pour la première cession, sauf exceptions dans le cadre de Cash Market ou Cash Reverse ;
• elles doivent respecter la loi applicable, notamment en ce qui concerne les créances de droit français, la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie : les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L. 441-6 du Code de commerce : (1) sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation et (2) le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture).

Également, ces factures doivent respecter l’ensemble des conditions d’éligibilité suivantes :

• chacune des factures doit être certaine, liquide et exigible ;
• aucune des factures ne fait l’objet d’une cession à un tiers, notamment dans le cadre d’un contrat d’affacturage ou d’une cession à titre de garantie ;
• aucune information indiquée sur chacune des factures n’a été modifiée depuis son émission (date de paiement, montant, etc…) ; et
• si l’une des factures fait déjà l’objet d’une assurance-crédit ou d’une garantie par un tiers, vous renoncez à exercer tout recours au titre de cette assurance-crédit ou garantie, ou vous en déléguer le bénéfice au cessionnaire, et ne pourrez solliciter une couverture équivalente suite à la cession de cette facture.

De plus, vous n’avez connaissance d’aucun(e) :

• litige avec le client au titre de chaque facture ;
• litige avec chaque client portant sur des factures antérieures et non réglées à ce jour ;
• avoir non imputé et émis au bénéfice du client au titre de chaque facture ; et
• déduction liée à des ristournes (ou conditions commerciales) à déduire de chaque facture.

Comment suis-je facturé(e) ?

La commission de cession est automatiquement déduite du montant de financement octroyé. La commission d’arriéré, le cas échéant, est automatiquement déduite du montant de la retenue de garantie qui sera restituée. Dans le cadre de Cash Création et Cash Solo, les frais d’abonnement sont automatiquement prélevés sur votre compte bancaire.

Y-a-t-il une durée contractuelle obligatoire?

Non. L’offre éventuelle d’acquisition de créances est 100% sans engagement. Vous pouvez soumettre de nouvelles demandes de financement directement sur la plateforme quand vous le souhaitez et sans obligation et, dans le cadre de Cash Création et Cash Solo, que vous vous êtes acquitté du montant de l’abonnement obligatoire. A noter que celui-ci est résiliable à tout moment moyennant un préavis de deux (2) mois, étant précisé que la résiliation ne sera effective que lorsque toutes les créances financées auront été recouvrées, en ce y compris les éventuelles pénalités de retard associées.

Y-a-t-il un montant minimum dans le cas d’un cession de facture ?

La première facture à céder dans le cadre Cash Immédiat,  Cash Création ou Cash Solo ne doit pas être inférieure à 1 000€ TTC sur un débiteur spécifique. Une fois que vous aurez effectué une première demande, celles qui suivront pourront contenir une ou plusieurs factures dont le montant est inférieur à 1000€ TTC, sans obligation de volume ni de montant. Ces conditions peuvent être différentes pour Cash Market ou Cash Reverse, nous consulter pour plus d’informations.

Y-a-t-il un montant maximum de cession ?

Vous pouvez céder toutes les factures que vous souhaitez financer tant qu’elles respectent les conditions précédemment citées. De même, Finexkap AM* conserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de cession. Vous ne vous engagez ni sur un montant minimum ni sur un montant maximum des factures à céder. Chez Finexkap, vous déterminez votre besoin de manière libre et nous nous efforçons d’y répondre rapidement et efficacement.

Quels sont les délais à respecter pour la facture ?

Les factures que nous acceptons pour une demande de financement doivent respecter la loi applicable, notamment en ce qui concerne les créances de droit français, la loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie : les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l’article L. 441-6 du Code de commerce : (1) sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation et (2) le délai convenu entre les parties ne peut dépasser soixante jours, ou par dérogation quarante-cinq jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture).