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7 février 2018

Échéance de la facture

La d’échéance d’une facture correspond à la date maximum d’exigibilité du paiement d’une créance par son débiteur. Il existe des délais généraux s’appliquant à la majorité des biens et services ainsi que certains délais spécifiques stipulés par la loi et s’appliquant à certains biens ou secteurs.

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PME

Caution

Abandon de créance