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7 février 2018

Dématérialisation de facture

La dématérialisation de factures est l’action de passer au format numérique un document initialement au format papier.

Depuis le 1er janvier 2012, la loi de Modernisation de l’Economie dispose que les services de l’Etat doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2020.

Découvrez nos autres définitions :

Condition de paiement

Mention de subrogation

Importation