Article 1. Préambule

Le site web accessible à l’adresse www.finexkap.com (ci-après dénommé « le site ») est une plateforme offrant la possibilité à des personnes morales et des travailleurs indépendants répondant aux critères financiers et extra-financiers posés par le Groupe Finexkap et vérifiés périodiquement par elle, d’accéder, depuis leur compte client, à des solutions de financement de trésorerie proposées par les véhicules de refinancement gérés ou conseillés par Finexkap AM.

Les opérations de financement de trésorerie sont donc proposées et réalisées au nom et pour le compte des véhicules de refinancement gérés ou conseillés par Finexkap AM. L’ensemble des informations accessibles sur le site est présenté en langue française. Le client reconnaît que l’utilisation de son espace personnel sur le site nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes et s’assure du respect de ces dernières. Le client reconnaît disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le présent site ainsi que pour accéder à et utiliser son espace personnel. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de prestation de services et, en tant que de besoin, avoir donné à la personne physique réalisant les opérations de financement de trésorerie en ligne le pouvoir nécessaire. Le client ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur le présent site que sous réserve de son acceptation des présentes conditions générales de prestation de services. Le client déclare avoir obtenu de la part du groupe Finexkap toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de prestation de services.

Le client reconnaît et accepte que l’acceptation des présentes ne nécessite pas la signature manuscrite de celles-ci et que l’acceptation électronique constitue la preuve que le client a lu et a pris connaissance desdites dispositions et qu’elle vaut acceptation des présentes.

Le site est la propriété de la société Finexkap SAS, une société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 788 592 889, au capital social de 2.450.891,60 euros, dont le numéro TVA intracommunautaire est FR89 788 592 889 et dont le siège social est situé 9, rue Parrot, CS 72809 75590 PARIS Cedex 12 – France (ci-après dénommée « Finexkap »). Les opérations de financement de trésorerie sont réalisées par des véhicules de refinancement gérés ou conseillés par Finexkap AM SAS, société par actions simplifiée de droit français dont le siège social est situé 9, rue Parrot, CS 72809 75590 PARIS Cedex 12 – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 023 432, au capital social de 801.000 euros. (ci-après dénommée « Finexkap AM »). Finexkap AM est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro GP-14000044 (http://www.amf-france.org).

Article 2. Définitions

– « client » : de manière générale, toute personne physique ou morale connectée légitimement à l’espace personnel au titre d’une ou plusieurs solutions de financement de trésorerie proposées par un véhicule Finexkap ;

– « code d’accès » : mot de passe et identifiant ayant pour objet d’identifier le client au regard des opérations qu’il effectue dans son espace personnel ;

– « dashboard » : tableau de bord des opérations de financement en cours de validation ou en cours de réalisation, ainsi que l’historique des opérations passées, auquel le client accède dans son espace personnel ;

– « espace personnel» : environnement internet dédié au client et auquel l’accès est fourni par le groupe Finexkap ;

– « site » : plate-forme électronique accessible à l’adresse www.finexkap.com et éditée par Finexkap ;

– « véhicule Finexkap » : véhicule de refinancement géré ou conseillé par Finexkap AM et dont le rôle est de proposer des solutions de financement de trésorerie. – « groupe Finexkap » : Finexkap et Finexkap AM

Article 3. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par le client des services proposés par le groupe Finexkap et accessibles à partir de l’espace personnel.

Article 4. Documents et déclarations

Les documents et déclarations contractuels qui s’imposent au client sont tous les documents, déclarations et garanties que le client a fournis à chaque opération de financement sur le site ainsi que notamment les présentes conditions générales de prestation de services et la documentation contractuelle relative aux financements.

Article 5. Opposabilité – Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de prestation de services sont opposables au client dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à l’espace personnel du site.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace personnel par le client, les conditions générales sont réputées lues et applicables.

Le groupe Finexkap se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales remplacent les présentes.

Le groupe Finexkap s’engage à communiquer au client les nouvelles conditions générales de prestation de services.

Tout usage de son espace personnel par le client après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

Les conditions générales figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Le client peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et l’espace personnel mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 6. Accès à l’espace personnel

6.1 Modalités

Le client est informé que le site et l’espace personnel sont fournis sur la base d’un service « en l’état de l’art » et accessibles en fonction de leur disponibilité, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou autres difficultés techniques.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’espace personnel, le client peut toujours s’adresser au service client du groupe Finexkap pour obtenir des informations, par email à l’adresse électronique info@finexkap.com.

L’accès au site et la souscription à l’espace personnel sont gratuits, hors (i) prix facturé par les fournisseurs d’accès Internet, (ii) hors coût de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs aux utilisateurs.

Le groupe Finexkap se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace personnel du client ou l’accès à un service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Le groupe Finexkap s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs et les clients.

Le groupe Finexkap se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et son espace personnel en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartient au client de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace personnel et aux services à distance proposés par le groupe Finexkap.

Le groupe Finexkap ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accéder au site et à l’espace personnel.

La souscription à l’espace personnel nécessite obligatoirement que le client soit titulaire d’un abonnement à internet souscrit auprès d’un fournisseur d’accès de son choix.

6.2 Création d’un compte client

La création d’un compte sur l’espace personnel nécessite que l’utilisateur ait préalablement rempli les critères d’éligibilité du groupe Finexkap.

L’éligibilité d’un utilisateur aux services prestés par le groupe Finexkap est déterminée à partir de son numéro Siren ou équivalent selon le pays concerné au sein de l’Espace économique européen.

L’éligibilité aux services prestés par le groupe Finexkap est conditionnée par le respect des trois critères cumulatifs suivants :

– être une personne morale valablement constituée un auto-entrepreneur, un artisan, un commerçant ou une profession libérale ;

– ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, liquidation judiciaire ou redressement judiciaire ;

– répondre aux critères financiers et extra-financiers posés par le groupe Finexkap et vérifiés périodiquement par elle.

Dans le cas où le test d’éligibilité s’avérerait négatif, la procédure de création d’un compte client s’interrompt.

Dans le cas où le test d’éligibilité s’avérerait positif, la procédure de création d’un compte client se poursuit.

Lors de la saisie du formulaire de création de son compte, le client est invité à saisir des informations valides, à choisir un mot de passe et à communiquer une adresse électronique. Cette adresse électronique devra être confirmée par le client avant toute demande de financement.

Il incombe au client de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant le lien de confirmation de son compte client.

Le client est ensuite invité à répondre à un ensemble de questions et à télécharger des pièces en suivant le processus proposé sur le site.

Ces informations ont pour objectif de s’assurer de l’identité de l’utilisateur et, pour les personnes morales, de celle du représentant légal, dans le cas où l’utilisateur qui créerait le compte ne serait pas le représentant légal de la personne morale concernée.

L’espace personnel est accessible par le client après création de son compte.

Les services prestés par le groupe Finexkap sont accessibles par le client après confirmation par le client des informations fournies.

Après validation par le client des informations fournies lors de la création de son compte, le compte devient actif.

6.3 Codes d’accès

L’accès à l’espace personnel n’est possible qu’après identification du client au moyen de son adresse électronique et de son mot de passe.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, le client bénéficie d’un accès sécurisé.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client peut en faire la demande via un lien actif sur la page d’identification.

Le client a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via un lien actif disponible dans son espace personnel.

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.

Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

Le client a l’obligation de notifier au groupe Finexkap sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Le client peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation des codes d’accès par simple appel au service client aux heures et jours d’ouverture ou via le site.

La remise en service des fonctions concernées peut être obtenue en contactant le service client du groupe Finexkap.

A compter de la réception de la demande de neutralisation, le groupe Finexkap procédera dans un délai de deux (2) jours ouvrés au plus tard à la suppression du mot de passe permettant l’accès à l’espace personnel.

Un nouveau mot de passe sera alors communiqué au client par l’envoi d’un courrier électronique.

6.4 Suspension du compte client

Le client est informé que des tests destinés à confirmer le maintien de son éligibilité aux services prestés par le groupe,Finexkap sont exécutés tous les jours.

Si, à quelque moment que ce soit, tout ou partie des critères s’avérait ne plus être respecté(e), le client est informé et accepte que son compte soit suspendu jusqu’à ce que tous les critères soient à nouveau respectés.

Sous réserve des dispositions de l’article Résiliation du compte client, la suspension du compte client n’entraîne pas la résiliation de celui-ci de sorte que si le client ne peut plus

faire de demande nouvelle de financement pendant cette période, il continue néanmoins à avoir accès au dashboard pour visualiser et gérer les opérations conclues antérieurement à la suspension.

6.5 Résiliation du compte client

6.5.1 Par le client

Le client peut effectuer une demande de résiliation de son espace personnel à tout moment, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande, et sans motif, et ce par courrier électronique à l’adresse de contact figurant sur le site.

Le groupe Finexkap se réserve le droit de refuser une demande de résiliation au regard des opérations de financement passées mais non terminées, notamment dans les cas où des financements sont encore vivants ou dans un processus de recouvrement.

La résiliation ne sera effective que lorsque tous les financements octroyés auront été intégralement recouvrés, en ce y compris les éventuelles pénalités de retard associées.

6.5.2 Par le groupe Finexkap

Le groupe Finexkap se réserve la possibilité de résilier le compte du client, sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, dans les cas suivants :

– le client n’a pas respecté les présentes conditions générales et ce malgré l’envoi au client d’un courrier électronique, huit (8) jours ouvrés avant la fermeture du compte, lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales ;

– le compte client est resté inactif ou est resté suspendu pendant plus de six (6) mois consécutifs ;

– les déclarations et garanties du client se sont avérées être fausses ou inexactes ; – le client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;

Le client dont le compte a été résilié par le groupe Finexkap ne peut plus demander la création d’un compte postérieurement à cette résiliation, sauf dans le cas où cette résiliation a été effectuée suite à une suspension ou une non utilisation du compte pendant plus de six (6) mois consécutifs.

6.6 Notifications au client

Pour des raisons de sécurité, le client est informé que certaines notifications seront nécessairement envoyées par SMS et/ ou email, selon le cas. Notamment, les identifiants lui permettant de signer en ligne lui seront envoyés par SMS.

6.7 Modification des paramètres de compte

A tout moment, le client peut modifier les paramètres de son compte à partir de son espace personnel, étant précisé toutefois que certains paramètres, notamment son numéro de téléphone portable, l’adresse email attachée à son compte ou tout document justifiant l’identité du client ou de ses représentants, devront faire l’objet d’une demande auprès du service client.

Article 7. Opérations de financement

7.1 Modalités

Une fois le client inscrit, il a la possibilité, directement depuis son espace personnel, d’avoir accès aux solutions de financement proposées par le groupe Finexkap au nom et pour le compte des véhicules Finexkap.

Pour ce faire, le client doit alors communiquer à Finexkap l’ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties qui lui sont demandés.

Afin d’améliorer le traitement de sa demande par le groupe Finexkap, le client pourrait être également invité à fournir des informations et documents complémentaires.

Le client s’engage à fournir au groupe Finexkap, en temps utile, l’ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties de toute nature qui pourraient lui être demandés dans le cadre du processus de financement. L’ensemble des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties communiqués par le client sont réputés être exacts et conformes et n’avoir subi aucune modification ou altération par rapport à l’état dans lequel ils sont fournis au groupe Finexkap.

Sur la base des informations, documents, autorisations, déclarations et garanties fournies par le client, le groupe Finexkap étudie la demande du client et lui indique l’acceptation ou le refus du véhicule Finexkap de lui proposer des solutions de financement.

A tout moment, en ce y compris postérieurement au financement, le véhicule Finexkap concerné sera en droit de demander au client toute information raisonnablement nécessaire à la gestion et au recouvrement. Le client s’engage à fournir toute information ainsi demandée dans les meilleurs délais.

Le client a accès sur son espace personnel à tout document contractuel signé au titre des opérations de financement.

7.2 Non-conformité

S’il apparaît, postérieurement à sa remise, qu’une information, un document, une autorisation, une déclaration ou une garantie fourni(e) au groupe Finexkap au nom et pour le compte du véhicule Finexkap concerné est inexact(e) ou n’est plus valide, le client s’engage à en informer le service client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés après qu’il en ait eu connaissance.

Article 8. Sécurité

Le site et, plus particulièrement l’espace personnel est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Le groupe Finexkap fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace personnel eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

Le client déclare accepter les caractéristiques et limites d’internet.

Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

Le client se doit d’informer le groupeFinexkap de toute défaillance de son espace personnel.

Le client a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Article 9. Assistance technique

Le groupeFinexkap met à la disposition du client un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services proposés.

Le client peut joindre le service client par courrier électronique à l’adresse info@finexkap.com.

Article 10. Responsabilité

Le client s’engage à n’utiliser l’espace personnel et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par le groupe Finexkap.

Le client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres clients du site et de ne pas accéder aux espaces personnels de tiers.

Le client s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du groupeFinexkap ou des autres clients.

Le client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace personnel.

Le client ne pourra pas rendre responsable le groupe Finexkap d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

Le client s’engage à indemniser le groupe Finexkap, ses affiliées et ses directeurs, employés et autres agents respectifs, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par le client.

Le client s’engage à l’égard du groupe Finexkap à lui notifier tout changement relatif aux paramètres de son compte ainsi qu’à toute information fournies lors de l’utilisation du site et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

Etant donné la diversité des sources de données concernant le client, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, le groupe Finexkap fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence.

Le groupeFinexkap s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l’espace personnel conformément aux règles de l’art.

Le groupeFinexkap ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’utilisation de l’espace personnel ne saurait engager la responsabilité du groupe Finexkap.

La responsabilité ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace personnel, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Le groupe Finexkap ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des clients et à leurs données.

La responsabilité du groupe Finexkap ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès confiés au client.

Sauf faute ou négligence prouvée de Finexkap ou de Finexkap AM, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du client résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de Finexkap ou de Finexkap AM, selon le cas.

Le groupe Finexkap ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur et/ ou client.

La responsabilité du groupe Finexkap ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services proposés.

Le groupe Finexkap ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs et/ ou clients de manière générale.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au groupe Finexkap au bénéfice du client.

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive du groupe Finexkap, ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Le client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

Toute reproduction et/ ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du groupe Finexkap, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du groupe Finexkap.

Le groupeFinexkap confère au client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Ce droit d’usage comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction pour tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite. Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur. Il n’est transmissible en aucune manière.

Le client s’engage en conséquence à :

– ne télécharger sur son ordinateur le contenu du site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;

– n’imprimer sur support papier les pages du site téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs du groupe Finexkap et ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse du groupe Finexkap est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Hyperliens

Le groupe Finexkap se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le site donnant accès à des pages web autres que celles du site.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers les partenaires du groupe Finexkap, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse.

Les clients sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas au groupe Finexkap.

Le groupeFinexkap ne saurait être responsable de l’accès par les clients via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni du contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

Le client ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site sans l’autorisation expresse et préalable du groupe Finexkap.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande du groupe Finexkap.

Article 13. Données à caractère personnel

Finexkap et Finexkap AM, en tant que responsables de traitement, co-responsables de traitement ou sous-traitants, selon les cas, mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel comprenant des données sur le client et les autres tiers concernés par les services proposés sur le site.

Ces traitements ont pour finalité :

– la gestion des mesures précontractuelles sollicitées ;

– la gestion administrative de la relation contractuelle ;

– la gestion des encaissements de paiement, des prélèvements, des virements ; – la gestion des réclamations ;

– la gestion du contentieux et recouvrement ;

– la gestion des statistiques et reportings ;

– la gestion de mesures techniques et organisationnelles garantissant le respect des contraintes de sécurité ;

– la mise en œuvre des droits des personnes concernées au titre de la règlementation en matière de données à caractère personnel.

Les bases juridiques de ces traitements sont le caractère nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande du client, le respect d’obligations légales et réglementaires, et les intérêts légitimes poursuivis par Finexkap et Finexkap AM (gestion des statistiques notamment).

Les informations collectées à l’occasion de l’exécution de tout contrat signé par le client dans le cadre de l’utilisation du site, de l’exécution des mesures précontractuelles ou du respect des obligations légales et réglementaires de Finexkap AM, sont obligatoires. En l’absence de communication de ces informations, la demande du client ne pourra pas être examinée ou son analyse sera retardée.

Les informations communiquées par le client, ainsi que toute information ultérieure concernant le client, sont destinées au personnel habilité de Finexkap et Finexkap AM tenu à une obligation de confidentialité, ainsi qu’aux partenaires commerciaux et sous-traitants éventuels intervenant à la demande de Finexkap ou Finexkap AM (situés en Europe ou hors Europe dont les Etats-Unis). Les informations communiquées par le client sont également

susceptibles d’être communiquées à un dépositaire en Suisse ainsi qu’à des investisseurs situés dans l’Espace économique européen, en Chine, en Russie, aux États-Unis, au Canada, en Inde et au Japon aux fins de réalisation de reportings. Les transferts d’information à destination de ces pays sont encadrés par des garanties de confidentialité contractuellement prévues avec les investisseurs concernés. Le client peut obtenir communication des garanties prises en s’adressant au délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.

Les données à caractère personnel du client sont conservées pour des durées variables en fonction de la finalité de leur collecte :

– les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des relations contractuelles : toute la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée des prescriptions légales. Le délai de prescription de droit commun est de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat ;

– les données à caractère personnel traitées à des fins de comptabilité : l’exercice en cours, augmenté de dix (10) ans à compter de la clôture ;

– les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion des droits en matière de protection des données : toute la durée du traitement de la demande, soit un (1) mois sauf exception de deux (2) mois supplémentaires, augmenté(s) des délais de prescription applicables.

Lorsque la règlementation l’exige, ces délais pourront être plus longs. De plus, il est précisé qu’en cas de collecte d’une donnée à caractère personnel pour plusieurs finalités, celle-ci sera conservée jusqu’à l’épuisement du délai de conservation ou d’archivage le plus long. Le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement des informations le concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données, ainsi que d’un droit au retrait de son consentement. Le client dispose également d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret.

La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits s’effectuent par le biais d’une demande écrite, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du client signée, à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.

Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l’exécution d’une mission d’intérêt public, relevant de l’exercice de l’autorité publique ou la réalisation des intérêts légitimes poursuivis par Finexkap et Finexkap AM, à moins qu’un motif impérieux ne prévale. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prospection commerciale, en ce incluant le profilage à cette fin.

Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou par demande en envoyant un courrier à l’adresse suivante : rgpd@finexkap.com ou par courrier au siège social de Finexkap ou Finexkap AM.

121. Enfin, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Article 14. Convention de preuve

L’acceptation des conditions générales et de tout document contractuel par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 15. Traçabilité

Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal du client.

Les informations relatives à l’utilisation des cookies par le site, leur gestion et leur suppression par le client sont détaillées au sein de la politique cookies accessible en cliquant sur ce lien.

Article 16. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 17. Sincérité

Les parties déclarent sincères les présents engagements.

À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

Article 18. Titres

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20. Intégralité

Les présentes conditions générales, les conditions générales d’utilisation du site et l’ensemble de la documentation contractuelle relative aux financements expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 21. Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE LITIGE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.