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7 février 2018

Chèque sans provision

Chèque émis dont le solde est insuffisant pour régler le montant du chèque. S’il ne régularise pas sa situation, l’émetteur se voit interdit d’émettre des chèques.

Découvrez nos autres définitions :

Insolvable

Mention de subrogation

Condition de paiement