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27 juin 2022

Le paiement en plusieurs fois B2B, est-ce légal ?

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Oui, le paiement en plusieurs fois est entièrement légal pour les professionnels.

Vous avez la possibilité de mettre en place le paiement en plusieurs fois sur votre site marchand.

Ce mode de paiement pour les professionnels est légal. Il permet d’acheter des marchandises en plusieurs fois, mais ce n'est pas tout ! Vous clients professionnels peuvent également faire un règlement à la fin du mois s’ils souhaitent faire des achats en plusieurs fois sur internet. C'est possible !

Sur le prix d'un produit, il est tout à fait naturel de régler par trois ou quatre paiements distincts, chaque fois que cela s'avère nécessaire et que cela convient aux deux parties.

Sur le prix d'un produit, il est tout à fait naturel de régler par trois ou quatre paiements distincts, chaque fois que cela s'avère nécessaire et que cela convient aux deux parties. Ainsi, le client aura l'impression que vous êtes plus à l'écoute de ses besoins et de ses envies.

Avec la mise en place du paiement en plusieurs fois B2B sur les plateformes e-commerce (site web), votre entreprise peut donc déjà se préparer à une augmentation des ventes !

En France, la loi établit seulement que le règlement doit obligatoirement intervenir avant la livraison des marchandises.

La réponse est oui. La loi établit seulement que le règlement doit obligatoirement intervenir avant la livraison des marchandises. En effet, une vente peut faire l’objet de paiements en plusieurs fois. Quelles sont les conditions à respecter ?

  • La première étape consiste à définir une date de fin de paiement et un montant maximum qu'il sera possible de payer chaque mois. Les parties doivent ensuite se mettre d'accord sur la méthode utilisée pour effectuer les versements (par exemple : chèque, virement...).

  • Enfin, il est indispensable de contracter une assurance qui couvrira le risque d’impayés tout au long du processus d’achat en plusieurs fois B2B, pour que votre structure soit protégée contre les manquements financiers des clients et les pertes potentielles.

Vos clients peuvent se retrouver dans une situation délicate lorsqu’ils reçoivent leurs marchandises dont ils n’ont pas encore réglé le montant total.

Votre client peut se retrouver dans une situation délicate lorsqu’il reçoit des marchandises dont il n’a pas encore réglé le montant total.

Prenons un exemple concret : votre client a commandé un groupe électrogène professionnel sur votre site marchand, et a payé en plusieurs fois.

La commande n'est pas livrée avant la fin du premier paiement, mais elle arrive juste après que le deuxième versement soit effectué. Or, la facture finale est supérieure aux sommes versées précédemment (c'est-à-dire insuffisante pour couvrir cette facture). La banque demande alors de rembourser votre dette immédiatement.

Mais cela va à l'encontre de votre contrat B2B car il stipule que chaque versement doit être utilisé pour payer une partie de la facture et non tout ou rien !

La prolifération des achats en plusieurs fois sur Internet

En parcourant les rayons de sites de vente en ligne, vous avez certainement déjà aperçu la mention « Paiement en plusieurs fois ». L'idée est simple : en plus d'acheter un produit sur Internet, il est possible de régler son achat en plusieurs fois.

Cette pratique qui s'est développée sur Internet permet donc aux internautes d’acquérir des biens ou des services sans avoir à faire face immédiatement au montant total de la facture.

En effet, en tant que e-commerçant, votre acheteur procède à un paiement fractionné, le paiement se fait par lots successifs qui correspondent à chacune des échéances mensuelles couvrant les frais financiers liés à la transaction et aux différentes dettes contractuelles qui résultent directement ou indirectement de cette transaction commerciale.

Votre client B2B, peut acheter en plusieurs fois suffisamment de marchandises pour poser les bases de son commerce

En effet, la loi prévoit que les professionnels peuvent payer en plusieurs fois.

Le texte stipule que le paiement en plusieurs fois est légal pour les personnes physiques ou morales qui vendent des biens ou des services à des particuliers et aux personnes morales qui vendent des biens ou des services à d'autres personnes morales. Ainsi, toutes ces personnes peuvent donc recevoir ce type de paiement sans qu'il soit nécessaire d'avoir une solide situation financière.